Dernière mise à jour : 29/05/2026 · Version 1.3 · Droit français applicable
ℹ️ Essai gratuit et abonnement
Chaque nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans carte bancaire requise et sans engagement. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation des Services suppose la souscription à l'une des formules payantes proposées. Aucun document généré par la Plateforme ne constitue un conseil fiscal, juridique ou financier ; il appartient à l'Utilisateur de faire valider ses documents par son comptable, son juriste ou tout professionnel compétent avant toute déclaration officielle. La responsabilité d'Immopatri est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Immopatri (ci-après « l'Éditeur » ou « Immopatri ») met à disposition des utilisateurs sa plateforme SaaS de gestion locative et patrimoniale accessible à l'adresse immopatri.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est destinée aux propriétaires bailleurs, investisseurs immobiliers et structures juridiques (SCI, SAS, SARL familiale) souhaitant centraliser la gestion de leur patrimoine locatif. Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'inscription est ouverte à toute personne majeure, physique ou morale, disposant d'une adresse email valide. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement Immopatri en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse à l'adresse bonjour@immopatri.fr.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte à titre personnel. La création de comptes multiples ou fictifs est interdite et pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès.
| Plan | Biens inclus |
|---|---|
| Solo | 1 bien |
| Essentiel | Jusqu'à 5 |
| Pro | Jusqu'à 15 |
| Expert | Illimité |
Une période d'essai gratuite de 30 jours est proposée à tout nouvel Utilisateur, sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d'un plan.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire certifié PCI-DSS. Immopatri ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation expresse de l'Utilisateur. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte, sans frais ni préavis.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'Utilisateur. Toutefois, Immopatri accorde un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la première souscription payante, sur simple demande à bonjour@immopatri.fr.
Immopatri se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les Utilisateurs bénéficiant du statut Fondateur sont exemptés de toute hausse tarifaire conformément aux conditions de leur offre.
Parrain et filleul reçoivent chacun 1 mois d'abonnement offert pour chaque parrainage abouti (filleul souscrit un plan payant). Le crédit est crédité automatiquement dans les 72 h suivant la conversion. Aucun plafond de parrainages. Le code de parrainage est personnel et non cessible.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données. Immopatri agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données à caractère personnel saisies sur la Plateforme (données de locataires, garants, etc.).
L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement, est seul responsable de la légalité des traitements qu'il effectue via la Plateforme, de l'information de ses locataires et du respect de leurs droits (accès, rectification, effacement). Le Délégué à la Protection des Données (DPO) d'Immopatri peut être contacté à bonjour@immopatri.fr.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logiciel, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, base de données) est la propriété exclusive d'Immopatri et est protégé par les lois françaises et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Immopatri, est strictement interdite.
L'Utilisateur concède à Immopatri une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture des Services et d'amélioration de la Plateforme, dans le respect de la politique de confidentialité.
Immopatri s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, à l'exception des opérations de maintenance planifiée dont l'Utilisateur sera averti dans un délai de 24 heures par email ou notification in-app.
Immopatri ne peut être tenu responsable des interruptions de service résultant de pannes de fournisseurs tiers (Supabase, Vercel, Stripe, Resend), de cas de force majeure ou de toute cause extérieure à son contrôle.
Immopatri est un outil d'aide à la gestion. Les documents générés (quittances, baux, états des lieux) sont fournis à titre indicatif. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité des documents produits avec la législation applicable (loi ALUR, loi ELAN, Code civil, Code de la consommation), notamment en ce qui concerne les montants, les délais légaux et les mentions obligatoires.
En tout état de cause, la responsabilité d'Immopatri ne saurait excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du mois précédant le dommage allégué.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3.
Immopatri peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'impayé, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.
À la date de résiliation effective, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (documents, historique) via la fonctionnalité d'export disponible dans son espace. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la politique de conservation.
La Plateforme propose des fonctionnalités destinées aux professionnels de la gestion locative (ci-après « Mode Mandataire »). L'utilisation du Mode Mandataire pour gérer des biens immobiliers pour le compte d'autrui à titre professionnel constitue une activité réglementée en France.
Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'exercice de cette activité est subordonné à la détention d'une carte professionnelle mention « Gestion immobilière » délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) compétente, ainsi qu'à une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L'Utilisateur qui utilise le Mode Mandataire déclare et garantit expressément détenir les agréments professionnels requis. Immopatri ne saurait être tenu responsable de l'exercice illégal d'une activité réglementée par un Utilisateur ne disposant pas des autorisations nécessaires.
La Plateforme permet de générer automatiquement certains documents (baux, contrats, quittances, CERFA, rapports de gérance) et de réaliser des simulations fiscales et financières.
Ces documents et simulations sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable). L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de la conformité des documents générés avec la législation en vigueur et de leur utilisation. Immopatri décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'inadéquation des documents générés ou des simulations produites.
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées conformément aux durées suivantes :
Les données des tiers (locataires, bailleurs) saisies par l'Utilisateur sont traitées sous sa responsabilité en qualité de responsable de traitement. Immopatri agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Tout locataire ou tiers souhaitant exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement) peut contacter Immopatri à privacy@immopatri.fr.
Immopatri se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification in-app au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Immopatri seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour tout litige non résolu.
Pour toute question relative aux présentes CGU : bonjour@immopatri.fr